Préambule

Phare Ouest est une application téléchargeable sur smartphone depuis les plateformes iTunes Store et PlayStore, ainsi qu’un site internet, https://www.phare-ouest.com (« les Sites »).

Le service Phare Ouest consiste à fournir au consommateur (ci après « l’Utilisateur ») des Avantages ainsi que des Offres promotionnelles auprès de commerçants partenaires :

  • en recensant les différentes Offres promotionnelles (coupons de réduction gratuits, cadeaux, etc, ci-après « les Coupons ») proposées par certaines marques ou enseignes présentes sur la zone géographique choisie par l’Utilisateur ainsi que les publicités accompagnant ces offres ;
  • en proposant un système de gestion des points fidélité (ci-après « les Points Fidélité ») chez les commerçants partenaires qui proposent cette option.

Toile de fond, société éditrice de l’application n’ayant la qualité que de simple intermédiaire des Commerçants, elle ne les représente pas et n’assure pas l’exécution des prestations objet des Points Fidélité ou des Coupons.

  1. Dispositions générales

    1. Les Conditions Générales d’Utilisation ci après décrivent les conditions selon lesquelles la société Toile de fond propose l’accès aux services Phare Ouest (ci-dessous « les Services » ou « les Services Phare Ouest ») par les consommateurs, à l’exclusion de tout type de services proposé par Toile de fond aux professionnels portant sur la publication des offres promotionnelles sur ses sites.
    2. Les Offres Promotionnelles sont réservées aux particuliers ayant la qualité de consommateur, et destinées à une utilisation personnelle, sans rapport avec une utilisation professionnelle.
    3. Toute commande d’une Offre Promotionnelle proposée sur les Sites implique l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, et ce, nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.
    4. Toile de fond se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur les Sites. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
  2. Objet

    Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de Phare Ouest et des Utilisateurs résultant de l’utilisation des Services Phare Ouest. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

  3. Utilisation des services Phare Ouest

    L’accès aux Services est gratuit, sans préjudice du caractère payant ou non de l’utilisation des Offres Promotionnelles proposées par les marques ou les enseignes sur les Sites et du coût des équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication) ou des frais de télécommunication permettant cet accès, et ouvert à tous, sous réserve de la création d’un compte pour l’accès à certaines fonctionnalités, dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessous.

    Pour accéder aux Services Phare Ouest, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.

    Toile de fond ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. Son exploitation pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, Toile de fond informera préalablement les Utilisateurs des mises à jour et des maintenances.

    Toile de fond se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le contenu de Phare Ouest, les Services ou les Conditions d’Utilisation qui lui sont applicables.

    Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur les Sites.

  4. Création de compte

    L’accès à certaines fonctionnalités des Services Phare Ouest nécessite la création d’un compte demandant à l’Utilisateur certaines informations telles que ses nom et prénom, son adresse postale et son adresse email, son sexe ainsi que son âge. La création d’un compte confère à son détenteur la qualité de Membre.

    L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique lors de la création de ce compte sont exactes et conformes à la réalité. Après son inscription L’Utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe personnel et confidentiel. En aucun cas, L’Utilisateur ne doit divulguer ses informations. Toile de fond ne saurait être responsable de la perte de ces éléments d’identification. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses logins et mots de passe. L’Utilisateur accepte donc et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour avoir accès à Phare Ouest.

  5. Résiliation des comptes

    L’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre à tout moment et sans motif son compte Phare Ouest en faisant la demande à l’adresse support@phare-ouest.com, accompagné d’un justificatif d’identité. La suppression du compte et des données personnelles sera effective dans les 72 heures suivant la réception de la demande de résiliation.

    En cas de manquement aux présentes Conditions d’Utilisation, Toile de fond se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le compte sans préavis, à tout moment. Le cas échéant Toile de fond en informera l’Utilisateur. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Toile de fond ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

  6. Dispositions particulières aux Coupons

    Toile de fond recense, sous forme de Coupons, les différentes Offres promotionnelles (coupons de réduction gratuits, cadeaux, etc) proposées par certains Commerçants.

    Ces Offres promotionnelles sont directement accessibles auprès des magasins ou sites commerciaux des Commerçants.

    Toutefois, certaines Offres promotionnelles ne seront appliquées qu’après présentation par le Consommateur du Coupon ou d’un code figurant sur le Coupon.

    L’Utilisateur est donc invité à se reporter aux conditions d’utilisation des Offres promotionnelles décrites sur les Coupons présentés sur l’application Phare Ouest.

  7. Responsabilité et force majeure

    L’obligation de Toile de fond est limitée à la mise à disposition des Coupons et Bons d’Achat.

    Toutefois, la responsabilité de Toile de fond ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • pour tout dysfonctionnement, impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de Phare Ouest imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison non imputable à Toile de fond ;
    • pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique non imputables à Toile de fond.

    Toile de fond n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information diffusée par le Commerçant.? Les renseignements mentionnés sur le Site dans les Offres promotionnelles sont ceux communiqués par le Commerçant, de telle sorte qu’il est seul responsable de l’exécution de la prestation ou de la délivrance du produit conformément aux caractéristiques figurant sur le Site.

    Ainsi, la responsabilité de Toile de fond ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées à l’utilisation des Bons d’Achat ou des Coupons imputable soit à l’Utilisateur, soit au Commerçant, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

    De même, toute garantie légale ou conventionnelle liée à l’exécution des obligations attachées au Bon d’Achat ou résultant de l’utilisation d’un Coupon sont dues par le Commerçant.

    En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées au Bon d’Achat ou résultant de l’utilisation d’un Coupon, l’Utilisateur ne pourra se retourner qu’à l’encontre du Commerçant, qui est le seul vendeur du service ou produit.

    Toile de fond et le Commerçant sont exonérés de toute responsabilité en cas de perte ou de vol du Bon d’Achat ou du Coupon.

  8. Gestion des données personnelles

    Lors de l’utilisation des Services, Toile de fond, via ses Sites, recueille les informations suivantes :

    • Les informations communiquées lors de la création du compte (nom, prénom, adresse postale, adresse email, sexe, âge) ;
    • Pour l’application smartphone de Phare Ouest, les données de géolocalisation de l’Utilisateur lorsque celui-ci y a consenti ;
    • Les données recueillies automatiquement, au moyen de cookies, qui sont nécessaires à la communication par voie électronique et au fonctionnement du Service. En dehors de ces finalités, Toile de fond s’engage à recueillir le consentement de l’Utilisateur pour déposer un cookie après l’avoir informé de sa finalité. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies à partir de son navigateur, toutefois ce refus est susceptible d’empêcher l’accès aux services du Site.

    Toile de fond a désigné un correspondant informatique et liberté pour les traitements relatifs à la gestion de ses relations avec les Commerçants et les Utilisateurs. Le responsable des traitements est la société Toile de fond dont les coordonnées figurent ci-dessous.

    Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à Toile de fond SAS, Le Perron, 61500 Saint-Gervais du Perron ou par mail à l’adresse support@phare-ouest.com, accompagné d’un justificatif d’identité.

    L’Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation des Services Phare Ouest.

    Les informations saisies par l’Utilisateur sont utilisées pour permettre de bénéficier de toutes les fonctionnalités des Services Phare Ouest ou pour permettre de personnaliser son contenu, ou encore pour permettre à Toile de fond d’améliorer le fonctionnement de son Site. Les destinataires des données sont le service technique chargé de l’exploitation et la maintenance du site, ainsi que le service administration des utilisateurs. Les informations saisies par l’Utilisateur ne seront pas transmises à un tiers, ni vendues ou échangées, sauf autorisation préalable de sa part.

    Dans la mesure où le paiement de la commande intervient via une interface sécurisée et cryptée, les données bancaires renseignées par l’utilisateur ne sont ni recueillies ni conservées par Toile de fond SAS. L’établissement bancaire assurant cette interface respecte l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés ».

  9. Licence de Phare Ouest

    Toile de fond concède à l’Utilisateur à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui est fourni par Toile de fond (ci après dénommé Logiciel). Cette licence est exclusivement destinée à permettre d’utiliser les Services Phare Ouest dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.

    L’Utilisateur ne peut pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi l’exige expressément ou s’il a été expressément autorisé par Toile de fond.

    Sauf autorisation expressément accordée par écrit par Toile de fond, l’Utilisateur ne peut pas céder (ou sous-licencier) ses droits d’utilisation du Logiciel.

  10. Propriété Intellectuelle

    L’Utilisateur reconnaît et accepte que Toile de fond détienne l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au service.

    Les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de Phare Ouest, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur Phare Ouest sont la propriété intellectuelle de Toile de fond et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Toile de fond sous peine de poursuites judiciaires.

  11. Réclamation

    Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à : Toile de fond – Le Perron – 61500 Saint-Gervais du Perron ou envoyer un mail à : hello@phare-ouest.com

  12. Droit applicable – Attribution de juridiction

    Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Toile de fond seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.